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INFOS LEGALES : DP Design Siret 800 768 228 00010 Responsable de publication du site : Patrice PACAUD 28, avenue de la gare 81160 Saint Juery 07.81.10.19.23 Hébergeur : FREE SAS RCS Paris B 421 938 861 75371 Paris Cedex 08 CONDITIONS GENERALES DE VENTE : Les présentes CGV sont rédigées conformément à l'article L-441-6 du code du commerce 1- INTRODUCTION Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels DP DESIGN met à la disposition ses services. Elles s'appliquent, sans restrictions ni réserves, à l'ensemble des services proposés par DP WEBDESIGN. Le fait pour une personne physique ou morale de commander un service à DP DESIGN implique l'acceptation totale des présentes CGV. DP DESIGN propose des services de créations de sites internets dits « simples » et de créations de supports publicitaires, tels qu'affiches, flyers ou mini catalogues (liste non exhaustives). Tout engagement verbal ne sera valable que par la confirmation par écrit et signés par DP DESIGN. 2- MODALITES DE COMMANDE 2.1 Devis Le client peut demander à tout moment la réalisation d'un devis gratuit. Si nécessaire, un étude sera réalisée par DP DESIGN, afin de proposer un devis le plus exact au client. Dans ce cas, la fourniture d’éléments visuels (photos, textes, etc) devra être fourni par le client au préalable. 2.2 Commande Le client s'engage dans sa commande dès acceptation d'un bon de commande ou d'un devis. DP DESIGN ne pourra commencer la réalisation de ladite commande que lors de la réception du devis signé par le client, ainsi que du règlement de l’acompte. 3- PRIX DE LA PRESTATION ET CONDITIONS DE PAIEMENT 3.1 Prix Le prix des prestations est indiqué sur le site, sur la page « infos tarifs ». Ceux-ci seront clairement indiqués sur le devis. L'ensemble des tarifs seront indiqués en TTC, incluant la T.V.A. au taux en vigueur au moment de la facturation. 3.2 Acompte et désistement du client Il sera demandé au client le paiement d'un acompte d'une valeur de 30% du prix total de la prestation indiquée sur le devis. L’acompte est exigible lors de l'acceptation du devis par le client. Le client à un délai de rétractation de 7 jours à compter de la réception de l'acceptation du devis. L'annulation de la commande par le client au delà de cette date donne le droit à DP DESIGN de garder la totalité de l’acompte. 3.3- Mode de règlement Le règlement des services se fait en Euros, par chèque libellé à l'ordre de la personne physique, directrice de DP DESIGN : Patrice PACAUD. Le paiement par chèque peut être envoyé directement à l'adresse suivante : Patrice PACAUD 28, avenue de la gare 81160 Saint Juery 3.4 délai de règlement DP DESIGN émet ses factures par courrier postal. Les factures pour lesquelles un solde est dû sont à régler dans un délai maximum de 30 jours après la date d’émission de la facture. En cas de retard ou d'incident de paiement, les conditions de pénalités de retard sont de 10% par mois, calculé sur le montant à payer de la facture, conformément à la Loi n°2001-420 du 15 mai 2001. 3.5 Non respect des présentes CGV DP DESIGN est en droit, en cas d'absence de règlement de service, annuler les présentes CGV et exiger la non diffusion et la restitution des travaux figurant sur la facture concernée. Dans ce cas, le client ne peut se prévaloir d’aucune demande de réduction, de minoration de tarifs, de remboursement partiel ou total, de dommages et intérêts, ou d’indemnisation au titre d’un préjudice subit ou a subir, au titre de la suspension de service. 3.6 Référencement des travaux DP DESIGN se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour les sociétés clients comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographique des œuvres concernées dans le stricte cadre de ses démarches de prospections commerciales, de communications externes et de publicité. 4- CONDITIONS D'EXECUTION 4.1 Livraison de maquette Lors de la commande (ou de la réception du devis confirmé) et/ou de la livraison des éléments nécessaire à la réalisation d'un projet, il sera fourni au client un délai indicatif de réalisation de la première maquette. Le client à un délai de 8 jours dès réception de la maquette pour indiquer a DP DESIGN les modifications nécessaire à la finalisation du projet. En cas de non manifestation du client durant ce délai, DP DESIGN peut procéder à la finalisation du projet afin de livrer celui-ci dans les délais. 4.2 Modifications complémentaires Selon le type de modifications de la part du client, DP DESIGN se réserve le droit, afin de répondre au mieux à la demande du client, d'effectuer une modification du contrat, afin refléter les conditions contractuels et financiers des développements à réaliser. 5- OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE Le prestataire, DP DESIGN, n'est soumis qu'à une obligation de moyens. La seule obligation de résultat est la fourniture conformément au bon de commande d’un projet avec le remplacement des données indiquées sur le bon de commande, par les données envoyé. Le prestataire s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité conformément au bon de commande. 5.1 Cas de force majeure Tout événement relevant des cas de force majeure suspend les droits et obligations des parties. Entre en ligne de compte des cas de force majeure, et sans que cette liste ne soit limitative, tout dommage trouvant son origine ou sa cause dans l’arrêt de fourniture de l’énergie, la défaillance du réseau internet utilisé par les parties, la défaillance totale ou partielles du réseau de télécommunication, interruption totale ou partielles des services des opérateurs publics ou privés, les guerres civiles ou étrangères, les émeutes, les mouvements populaires, les attentats, les tempêtes, les inondations, les événements climatiques exceptionnels, les tremblements de terre, et tout dommage affectant les locaux des parties. Entre aussi dans les cas de force majeure, l’absence de réponse du client aux demandes et injonctions du prestataire, la fermeture pour congés, les piratages de sites, virus, et autres attaques à l’encontre du prestataire, les défaillances financières et juridiques du client (faillite, redressement judiciaire, etc..). 5.2 Services extérieurs utilisés par le client DP DESIGN ne peut être tenu responsable de la qualité des services de ses partenaires, ou des services extérieurs au prestataire. DP DESIGN décline par ailleurs toute responsabilité quant à l’utilisation détournée ou de la mauvaise utilisation de services extérieur. 6- OBLIGATIONS DU CLIENT 6.1 Accord de confidentialité Il est convenu par le present article, que le client s'engage à ne divulger aucunes information financières conclu par l'accord signé par le client, que ce soit à son entourage personnel ou professionnel. 6.2 Respect des dispositions légales - Diffuser tout message ou toute information quelle que soit sa forme ou sa nature : à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur de la réputation d’autrui, ou incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance à une ethnie, une nation, une nationalité, une religion déterminée. menaçant une personne ou un groupe de personnes, à caractère pédophile ou pornographique, incitant au vol, au crime et aux actes de terrorisme ou faisant l’apologie de crimes, d’actes de terrorisme, de crimes de guerre, ou de crimes contre l’humanité, faisant la promotion d’activités contraires à l’ordre public, et aux bonnes mœurs, permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de séries de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes informatiques de télécommunications, des virus et d’une manière générale, tout logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens, protégé au titre de la propriété intellectuelle, ou au titre du secret professionnel ou d’une clause de confidentialité. Créer tout lien hypertexte avec des sites ne respectant pas ces principes 7- RESPONSABILITE 7.1 Dommages DP DESIGN ne pourra en aucuns cas être tenu responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, que pourrait subir le client et résultant de quelques manières que ce soit de l'usage des services. DP DESIGN n'exerce aucun contrôle que ce soit sur les services fournis au clients, après livraisons de ceux-ci. 7.2 Protection des données nominatives Les 2 parties s'engagent à ne fournir à quiconque des données personnelles, en dehors de celles déjà rendues publiques, telles que nom de société, adresse professionnelle ou de site, etc. 8- DISPOSITIONS COMMUNES 8.1 Loi applicable Le présent contrat est soumis à la législation française. Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture de contrat, est soumis au droit français et sera présenté devant le tribunal compétent. 8.2 Réactualisation des CGV les CGV son actualisables. Il appartient au client de les vérifier avant toutes demandes de commande. Dans la mesure du possible, DP DESIGN préviendra le ou les clients de la modification de celles-ci. Le client dispose d'un mois à compter de la date de la révision des CGV pour résilier les services souscris auprès de DP DESIGN, et ce par lettre recommandé avec accusé de réception.